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Membre de l'association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation

•  Dépôt auprès d'un syndic d'une proposition (un pourcentage du

total de vos dettes) à vos créanciers sur une période n'excédant pas

5 ans.

•  Vos dettes, à l'exception de celles reliées à une hypothèque sur

votre résidence principale, ne peuvent excéder 250 000 $.

Qui sont vos Créanciers?

Créanciers garantis:

Créancier qui conserve un droit sur vos biens jusqu'au paiement

complet de la créance:

 •  Créancier hypothécaire

 •  Vente à tempérament

 •  Réserve de droit de propriété

 •  Location et achat-rachat

Créancier ordinaire:

•  Tout autre créancier (à l'exception des créances non incluses)

Créances non incluses:

 •  Pension alimentaire

 •  Contravention

 •  Trop-perçu d'assurance-emploi ou de prestations de la sécurité

du revenu

 •  Jugement pénal

 •  Prêt étudiant