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Membre de l'association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation

Prêt étudiant

Le prêt étudiant est une dette qui n’est pas libérable, sauf si les études ont été terminées sept

ans ou plus avant la faillite.

Sept ans doivent aussi s’écouler s’il y a eu un retour aux études et ce, même si l’étudiant n’a

pas eu recours au prêt étudiant pour financer le retour aux études.

Dans le cadre d’une proposition de consommateur, même s’il s’agit d’une dette non libérable,

le ministère de l’Éducation peut voter contre la proposition afin de ne pas différer des droits

qu’il prétend avoir contre l’étudiant en défaut.