Biens exempts de réalisation:

•    biens meubles n'excédant pas une valeur marchande de $6 000;

•    fonds de pension de l'employeur;

•    RÉER (sauf pour la cotisation dans les 12 mois précédents la

faillite).

S'il s'agit d'une première faillite, vous pourriez être admissible à

une libération automatique 9 mois après le dépôt de votre faillite.

Durant cette période, vous devrez faire des versements mensuels

qui seront établis en fonction de :

•   vos revenus et votre budget;

•   la «Grille du Surintendant des faillites» sur le revenu

excédentaire.

Un versement minimum sera exigé du syndic. Le montant total de

vos versements servira à acquitter les honoraires du syndic et à

verser un dividende à vos créanciers.

pour le bénéfice de vos créanciers

 

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Membre de l'association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation